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Politique de retour, d'échange et de remboursement

Informations relatives au droit de rétractation, aux retours de mobilier, aux garanties légales et aux modalités de remboursement pour les commandes livrées en France.

Les conditions ci-dessous s'appliquent aux achats effectués auprès de swingchairhaven, sous réserve des dispositions impératives du droit français et européen de la consommation.

01. Champ d'application

La présente politique définit les modalités de retour, d'échange et de remboursement des meubles et articles d'ameublement achetés sur swingchairhaven et livrés en France.

Elle distingue les retours effectués dans le cadre du droit légal de rétractation, les demandes relatives à un défaut de conformité et les situations relevant des garanties légales.

Les droits légaux des consommateurs demeurent applicables indépendamment des dispositions commerciales présentées dans cette politique.

02. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour un achat de bien, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. En cas de livraison séparée de plusieurs biens relevant d'une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier à swingchairhaven sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire figurant à la fin de cette politique.

La notification peut être adressée par courrier électronique à askusjmnuyherfg@swingchairhaven.com.

03. État des produits retournés

Les meubles retournés doivent être manipulés avec soin et protégés de manière adaptée à leur nature, à leur poids et à leur fragilité.

Dans la mesure du possible, le consommateur est invité à conserver les emballages, protections, accessoires, pièces de fixation et documents accompagnant le produit.

Un article neuf et non utilisé s'entend d'un produit n'ayant fait l'objet d'aucune utilisation dépassant les manipulations nécessaires à la vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement.

Dans le cadre du droit de rétractation, l'ouverture de l'emballage, l'examen du mobilier ou les manipulations nécessaires à cette vérification ne constituent pas, à eux seuls, un motif de refus du retour.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Une éventuelle dépréciation doit être appréciée objectivement et ne peut donner lieu à une retenue forfaitaire automatique.

04. Mobilier standard et mobilier personnalisé

Mobilier standard : les articles non personnalisés sont en principe éligibles au droit légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Mobilier personnalisé : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne uniquement les produits répondant effectivement aux critères légaux de personnalisation. Le simple choix d'une option standard proposée au catalogue ne suffit pas nécessairement à exclure le droit de rétractation.

L'exclusion du droit de rétractation pour un produit personnalisé n'affecte pas les garanties légales applicables en cas de défaut de conformité.

05. Produits endommagés, rayés ou non conformes

Lorsqu'un meuble présente un dommage, une rayure anormale, une pièce manquante, un défaut de fabrication ou une différence par rapport aux caractéristiques contractuelles, le consommateur peut contacter swingchairhaven afin de faire examiner sa demande.

Pour faciliter le traitement, il est recommandé de transmettre :

• Le numéro de commande.
• Une description précise du problème constaté.
• Des photographies du produit et des zones concernées, lorsque cela est possible.
• Des photographies de l'emballage en cas de dommage apparent.

Les photographies facilitent l'analyse du dossier, mais leur absence ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les biens bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de défaut couvert par cette garantie, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut également être demandée.

06. Frais de retour et transport du mobilier volumineux

Les modalités de retour dépendent du motif de la demande.

Rétractation sans défaut du produit : les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur uniquement si cette obligation lui a été communiquée avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.

Pour les meubles qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations précontractuelles doivent préciser le coût du renvoi ou une estimation appropriée lorsque ce coût ne peut raisonnablement être calculé à l'avance.

À défaut d'information précontractuelle conforme sur les frais de retour, ceux-ci ne peuvent être imposés au consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Produit non conforme : les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont supportés par swingchairhaven.

Pour les meubles volumineux, lourds ou fragiles, les modalités pratiques de retour doivent tenir compte des dimensions, de la protection des surfaces, des éléments démontables et des risques de dommages pendant le transport.

Le consommateur est invité à contacter le service client avant d'organiser le retour d'un meuble volumineux afin d'obtenir les instructions logistiques appropriées. Cette démarche ne conditionne pas l'exercice du droit légal de rétractation.

07. Demande de retour ou d'échange

Étape 1 — Notification : adresser la demande à askusjmnuyherfg@swingchairhaven.com, en indiquant le numéro de commande et la nature de la demande.

Étape 2 — Examen : swingchairhaven examine les informations reçues et précise, lorsque nécessaire, les modalités pratiques de retour, d'échange ou de mise en conformité.

Étape 3 — Retour : dans le cadre d'une rétractation, le consommateur renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le bien.

Étape 4 — Vérification : après réception, l'état du produit et les éléments du dossier sont examinés afin de déterminer les suites appropriées.

Étape 5 — Résolution : selon la situation et les droits applicables, la demande peut aboutir à un échange, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

Les demandes sont examinées dans les meilleurs délais. Aucun délai d'examen interne ne peut prolonger les échéances légales applicables.

08. Délais et modalités de remboursement

En cas d'exercice du droit légal de rétractation, swingchairhaven rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins onéreuse ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle swingchairhaven est informé de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, swingchairhaven peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si swingchairhaven propose de récupérer lui-même les biens.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que cela n'occasionne aucuns frais supplémentaires.

Le délai habituel de traitement de 3 à 5 jours constitue un objectif opérationnel et ne modifie pas le délai légal de remboursement. Le délai bancaire indicatif de 5 à 10 jours correspond au traitement externe de l'établissement financier et ne constitue pas une prolongation du délai légal imposé au vendeur.

09. Livraison en France et frais applicables

La livraison des commandes swingchairhaven est proposée en France.

Les délais indiqués sont des estimations de préparation et d'acheminement. Les informations contractuelles relatives à la livraison et les droits du consommateur en cas de retard demeurent applicables.

Les prix des produits comprennent les taxes et frais associés applicables. Aucun supplément fiscal ou douanier ne sera demandé au consommateur à la livraison. Les frais de livraison indiqués ci-dessus sont présentés séparément lorsque la commande n'atteint pas le seuil de gratuité.

Avant l'achat d'un meuble volumineux, il est recommandé de vérifier les dimensions des accès, portes, escaliers, couloirs et ascenseurs.

Les prestations de montage ou d'installation ne sont incluses que lorsqu'elles sont expressément prévues dans les informations contractuelles relatives au produit ou à la commande.

10. Pièces manquantes, réparations et réclamations

Lorsqu'une commande comporte des pièces manquantes, des éléments endommagés ou des composants présentant un défaut de conformité, le consommateur peut demander une solution adaptée.

Selon la nature du défaut et les dispositions légales applicables, la solution peut notamment consister en l'envoi d'une pièce de remplacement, la réparation du meuble ou le remplacement du produit.

Les solutions relevant de la garantie légale de conformité sont mises en œuvre sans frais pour le consommateur et dans les délais prescrits par la loi.

Pour les meubles présentant un dommage apparent à la réception, il est recommandé de conserver les éléments utiles à l'examen du dossier et de signaler rapidement le problème au service client.

Cette recommandation ne constitue pas un délai de forclusion et ne limite pas les garanties légales. Les droits liés à la garantie des vices cachés, prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil, restent également applicables.

Les données personnelles transmises dans le cadre du service après-vente sont traitées dans le respect de la réglementation applicable, notamment du RGPD, pour la gestion des demandes et des obligations légales correspondantes.

11. Situations particulières et prévention des abus

Le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux biens relevant des exceptions expressément prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les dommages causés par une utilisation manifestement inappropriée, une modification non autorisée ou une installation incorrecte ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité imputable au vendeur. Chaque situation est appréciée au regard de son origine et des garanties applicables.

Les demandes comportant des informations matériellement contradictoires ou des indices objectifs de fraude peuvent faire l'objet de vérifications proportionnées.

La prévention des demandes frauduleuses ne peut justifier un refus automatique de rétractation, une suppression des garanties légales ou une restriction disproportionnée des droits du consommateur.

En cas de désaccord, le consommateur peut adresser une réclamation écrite au service client. Les voies de recours et les droits à la médiation de la consommation prévus par la réglementation française demeurent applicables.

DOCUMENT DE RÉTRACTATION

12. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Le formulaire peut être transmis par courrier électronique. Son utilisation est facultative : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est également recevable.

ASSISTANCE & INFORMATIONS

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Marque : swingchairhaven

Adresse :
1612 WHISPERWOOD ST APT B
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États-Unis

Adresse électronique :
askusjmnuyherfg@swingchairhaven.com

Téléphone :
+1 (404) 167-9903

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris).
Hors jours fériés.

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