SWINGCHAIRHAVEN · CONDITIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente et d'utilisation

Informations contractuelles relatives à l'achat de mobilier, aux commandes, aux livraisons et aux droits des consommateurs en France.

Les présentes conditions définissent les règles applicables aux achats effectués sur la boutique en ligne swingchairhaven ainsi qu'à l'utilisation de ses services. Elles ont pour objectif de présenter les engagements contractuels et les droits des consommateurs de manière claire et accessible.

Les dispositions impératives du droit français et européen de la consommation prévalent sur toute clause contractuelle contraire.

01. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation encadrent les relations contractuelles entre swingchairhaven et les consommateurs effectuant des achats sur sa boutique en ligne.

Elles concernent les produits d'ameublement proposés à la vente, les modalités de commande, le paiement, la livraison, les droits de rétractation, les garanties légales et les obligations respectives des parties.

La boutique s'adresse aux consommateurs souhaitant acquérir des meubles et articles d'ameublement pour un usage personnel.

Avant la validation définitive de sa commande, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des informations essentielles relatives aux produits, au prix total, aux frais éventuels, aux modalités de livraison et aux présentes conditions.

La validation d'une commande implique l'acceptation des conditions contractuelles portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, sans préjudice des droits impératifs prévus par la réglementation applicable.

02. Informations sur les produits

swingchairhaven présente les caractéristiques essentielles des meubles proposés à la vente afin de permettre au consommateur de prendre une décision d'achat éclairée.

Selon les informations propres à chaque article, les fiches produits peuvent notamment préciser les dimensions, les matériaux, les coloris, les caractéristiques de fabrication et les conditions particulières d'utilisation.

Le consommateur est invité à vérifier les dimensions du mobilier et la compatibilité de celui-ci avec l'espace auquel il est destiné.

Les photographies et illustrations ont pour objet de représenter les produits. Les éventuelles différences d'affichage liées aux écrans ne dispensent pas le vendeur de son obligation de délivrer un bien conforme aux caractéristiques contractuellement convenues.

Les variations naturelles de texture, de veinage ou de teinte propres à certains matériaux peuvent faire partie des caractéristiques du produit lorsqu'elles sont correctement décrites avant l'achat. Elles ne sauraient toutefois justifier l'exclusion automatique de la garantie légale de conformité.

Les informations essentielles relatives aux produits personnalisés doivent être communiquées avant la conclusion du contrat, notamment lorsque leur fabrication répond aux spécifications particulières du consommateur.

03. Commandes et formation du contrat

Le consommateur sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et vérifie les informations de sa commande avant sa validation définitive.

Le processus de commande doit permettre de vérifier le détail des articles, leurs quantités, le prix total, les frais de livraison applicables et les coordonnées nécessaires à l'exécution de la vente.

Avant la validation définitive, le consommateur doit disposer de la possibilité d'identifier et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie.

La confirmation définitive de la commande doit indiquer sans ambiguïté qu'elle entraîne une obligation de paiement, conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus par voie électronique.

Une confirmation de commande est communiquée sur un support durable conformément aux exigences légales.

Lorsqu'une commande ne peut être exécutée en raison de l'indisponibilité d'un produit ou d'une impossibilité objective de livraison, le consommateur est informé de la situation et bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable, notamment en matière de remboursement.

Les commandes ne peuvent être annulées unilatéralement pour des motifs arbitraires ou discriminatoires.

04. Prix, taxes et modalités de paiement

Les prix des produits proposés sur swingchairhaven sont exprimés en euros (€).

Les prix affichés comprennent les taxes et frais associés applicables aux produits. Aucun supplément fiscal ou douanier ne sera demandé au consommateur lors de la livraison.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lorsque la commande n'atteint pas le seuil de gratuité prévu par la boutique.

Le montant total à payer doit être présenté avant la validation définitive de la commande.

Le paiement s'effectue au moyen des options effectivement proposées lors du passage de la commande.

Les opérations de paiement sont soumises aux conditions de sécurité et de traitement des services de paiement utilisés.

Les modifications éventuelles de prix ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sous réserve des dispositions légales applicables.

05. Préparation, livraison et réception

Les commandes sont destinées à être livrées en France, dans les zones où le service de livraison est effectivement proposé au moment de la commande.

Les délais indiqués constituent des estimations opérationnelles. La date ou le délai de livraison contractuellement communiqué au consommateur demeure applicable.

Pour les meubles volumineux, il est recommandé de vérifier préalablement la largeur des portes, les escaliers, les couloirs, les ascenseurs et les espaces de circulation.

Les prestations de montage, d'installation ou de démontage ne sont comprises dans la vente que lorsqu'elles sont expressément prévues dans les informations contractuelles relatives à la commande.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, en prend possession.

En cas de retard de livraison, le consommateur dispose des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment concernant la demande de livraison dans un délai supplémentaire approprié et la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

La signature d'un document de réception ou l'absence de réserve immédiate ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

06. Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer swingchairhaven de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le formulaire type de rétractation présenté dans la politique de retour peut également être utilisé.

Après notification de la rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien, sauf si swingchairhaven propose de le récupérer lui-même.

Le consommateur peut examiner le meuble dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.

L'absence de l'emballage d'origine ou le simple déballage ne constitue pas automatiquement un motif de refus du droit de rétractation.

Les frais directs de retour peuvent être supportés par le consommateur uniquement lorsque les obligations légales d'information précontractuelle ont été respectées. Pour les meubles ne pouvant normalement pas être renvoyés par voie postale, le coût du retour ou une estimation appropriée doit être communiqué avant la conclusion du contrat.

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette exception ne supprime pas les garanties légales.

07. Remboursements et échanges

En cas de rétractation légalement exercée, swingchairhaven rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins onéreuse ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle swingchairhaven est informé de la décision de rétractation.

Pour les contrats de vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si swingchairhaven propose de récupérer lui-même les biens.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Le délai de traitement habituel de 3 à 5 jours ne prolonge pas les délais légaux. Le délai bancaire indicatif de 5 à 10 jours dépend du traitement externe de l'établissement financier.

Les demandes d'échange sont examinées selon leur motif et les droits applicables. En cas de défaut de conformité, les modalités de réparation ou de remplacement sont déterminées conformément à la garantie légale.

08. Garanties légales et service après-vente

Les meubles vendus par swingchairhaven bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, selon les conditions légales applicables.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours suivant sa demande, et sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie des vices cachés permet, dans les conditions prévues par le Code civil, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Les défauts de fabrication, pièces manquantes, dommages ou problèmes de conformité peuvent être signalés au service client.

Pour faciliter l'examen d'une réclamation, le consommateur peut transmettre son numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est possible, des photographies pertinentes.

L'absence de photographies ou de réserves formulées immédiatement à la livraison ne supprime pas les garanties légales.

09. Utilisation du site et propriété intellectuelle

Le site swingchairhaven est destiné à permettre la consultation des produits, l'accès aux informations commerciales et la réalisation d'achats dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas perturber volontairement le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder sans autorisation à des espaces protégés et à ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou illicites.

Les contenus du site, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, présentations de produits et signes distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle lorsqu'ils remplissent les conditions légales de protection.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée de contenus protégés peut être soumise aux restrictions prévues par la législation applicable.

Les droits légalement reconnus aux utilisateurs, notamment les exceptions au droit d'auteur, demeurent applicables.

swingchairhaven peut prendre des mesures proportionnées pour protéger la sécurité et l'intégrité de sa boutique, sans restreindre abusivement les droits des consommateurs.

10. Responsabilité et circonstances exceptionnelles

swingchairhaven est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles conformément aux dispositions applicables du droit de la consommation.

La responsabilité du vendeur ne peut être exclue ou limitée en contradiction avec les garanties légales, les règles impératives relatives à la livraison ou les autres droits reconnus aux consommateurs.

En cas de difficultés affectant l'exécution d'une commande, le consommateur peut contacter le service client afin d'obtenir des informations sur sa situation et les solutions légalement applicables.

Les circonstances susceptibles de constituer un cas de force majeure sont appréciées conformément à l'article 1218 du Code civil et aux autres dispositions applicables.

Une difficulté logistique, une indisponibilité temporaire ou un retard ne constitue pas automatiquement un événement de force majeure.

Les conséquences de toute impossibilité d'exécution sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, sans suppression des droits du consommateur.

Les demandes frauduleuses peuvent faire l'objet de vérifications proportionnées fondées sur des éléments objectifs. Ces vérifications ne peuvent justifier une privation arbitraire des droits légaux.

11. Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, swingchairhaven peut traiter les données personnelles nécessaires à la fourniture de ses services.

Ces traitements doivent respecter les dispositions applicables du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, dit RGPD, ainsi que les règles françaises pertinentes.

Les données peuvent notamment être utilisées pour le traitement des commandes, la livraison, la facturation, les remboursements, les demandes de garantie et la sécurité du site.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.

Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs.

Les informations relatives aux catégories de données, aux finalités des traitements, aux destinataires et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité de swingchairhaven.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à askusjmnuyherfg@swingchairhaven.com.

12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges

Pour toute difficulté relative à une commande, une livraison, un remboursement ou une garantie, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de swingchairhaven.

Les réclamations sont examinées dans les meilleurs délais, en tenant compte des obligations contractuelles et des droits légaux applicables.

Les présentes conditions ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur résidant en France de la protection assurée par les dispositions impératives du droit français et européen de la consommation.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.

La médiation peut être sollicitée après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel et dans les conditions de recevabilité applicables.

Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation compétent conformément aux obligations légales.

En l'absence de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Les présentes conditions peuvent être adaptées afin de tenir compte des évolutions légales ou des services proposés. Toute modification doit respecter les droits attachés aux contrats déjà conclus.

SERVICE CLIENT · INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Contacter swingchairhaven

Pour toute question concernant une commande, les présentes conditions ou l'exercice des droits légaux, le service client peut être contacté aux coordonnées indiquées ci-dessus.

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